Numéros INAMI : projet de loi qui discrimine tous les étudiants belges en médecine et dentisterie
Ce vendredi, en séance plénière du Sénat, était discutée la motion en conflit d'intérêt adoptée en octobre 2017 par l'assemblée de la Cocof, relatif au projet de loi sur l'exercice des professions des soins de santé. Comme l'a fait à de nombreuses reprises Catherine Fonck, j'ai dénoncé une nouvelle fois au Sénat, à l'occasion de la concertation organisée dans le cadre de la procédure prévue en matière de conflit d'intérêt, ce projet de loi qui pénalise les étudiants francophones en médecine et dentisterie.
En effet, le gouvernement fédéral prévoit de suivre les propositions objectives de répartition des numéros INAMI entre communautés émises par la commission de planification mais pour la seule année 2023 et de lui retirer ensuite cette mission. De fait, la ministre De Block choisit donc de prendre en compte un critère politique et non plus scientifique et objectif et de l'assumer comme tel en confiant cette tâche à la Cour des comptes. Le cdH a déposé un amendement afin que la définition des quotas globaux mais également des quotas par communauté reste une prérogative de la commission de planification.
En outre, le projet de loi a fait l'objet de larges critiques du Conseil d'Etat et va droit dans le mur. N'importe quel étudiant qui se sentira lésé pourra intenter une action devant la Cour Constitutionnelle et obtiendra plus que probablement raison.
De plus, je demande qu'il soit mis fin à la discrimination des médecins belges au profit des médecins formés à l'étranger qui souhaitent exercer la médecine en Belgique.
A l'heure actuelle, le système de contingentement ne s'applique qu'aux étudiants qui ont été formés dans une université belge et non aux personnes diplômées d'une université étrangère. En 2015, 41,1% des numéros INAMI attribués du côté francophone l'étaient au profit de médecins formés à l'étranger.
Pour le cdH, il convient de mettre sur pied d'égalité l'ensemble des personnes qui souhaitent exercer la médecine en Belgique en appliquant à tous un système de contingentement, quel que soit le pays dans lequel ils ont été formés. A défaut, il doit purement et simplement être supprimé.