Numéros INAMI : La discrimination à l’envers pour les jeunes Belges, ça suffit !
Ce mardi après-midi en Commission de la Santé publique, a été débattu le projet de loi du gouvernement relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
Si le Premier ministre voit dans ce projet « une solution durable pour la planification de l'offre médicale », le cdH voit surtout un projet de loi discriminatoire pour les Belges et qui ne tient plus compte des besoins réels en santé publique.
1. Un système de quotas qui discrimine les jeunes Belges
Le cdH dénonce une discrimination pour les jeunes médecins et dentistes belges qui sont soumis à des quotas contrairement aux médecins et dentistes étrangers européens qui peuvent obtenir un numéro INAMI sans aucune restriction.
Un état de fait encore plus incompréhensible alors même que des pénuries existent dans certaines zones géographiques et dans certaines spécialités. Pour rappel, 40% des numéros INAMI donnés en 2015 en Fédération Wallonie-Bruxelles l'ont été à des médecins européens.
Le groupe cdH au Parlement fédéral déposera un amendement pour prévoir que les étrangers européens soient également contingentés.
Si la ministre De Block refuse de s'engager à mettre en place un filtre pour les médecins étrangers européens, la députée humaniste déposera un amendement demandant l'abrogation du système des quotas pour les médecins belges. Cela n'a aucun sens de limiter les jeunes médecins et dentistes belges alors que d'autres peuvent venir, sans aucune limite, exercer en Belgique.
2. Un projet de loi arbitraire
Une répartition des quotas entre les communautés en fonction de critères politiques qui font fi des besoins évalués par la Commission de Planification.
Alors qu'aujourd'hui, les quotas francophones et néerlandophones sont calculés sur base du travail scientifique et objective de la Commission de Planification qui tient compte des besoins réels en santé publique de chaque communauté, le gouvernement décide de se passer, à l'avenir, de cette analyse de la Commission qui ne devra plus calculer qu'un quota global pour l'ensemble du pays.
La répartition de ce quota global entre les communautés se fondera désormais sur le critère de la population des deux communautés, les Bruxellois étant répartis entre celles-ci sur la base de la répartition des élèves bruxellois de 6 à 18 ans fréquentant l'enseignement francophone ou néerlandophone.
Dans le système proposé par le gouvernement, toute augmentation du quota global pour l'ensemble du pays justifiée par un phénomène asymétrique ne se traduira pas par une augmentation suffisante du quota de la communauté concernée.
Par exemple, si l'on prévoit pour une année particulière le départ à la retraite d'un très grand nombre de médecins francophones (20 %) et d'aucun médecin néerlandophone, cela entrainera une augmentation du quota global. Mais lors de la répartition de l'augmentation du quota, la Fédération Wallonie-Bruxelles ne bénéficiera que de 40 % de l'augmentation et donc de 40 % de son besoin. De l'autre côté, la communauté flamande -qui n'avait aucun besoin- va se retrouver avec 60 % du besoin de la Fédération Wallonie-Bruxelles. C'est complètement absurde et injuste.
Pour le cdH, le seul critère qui doit prévaloir est celui qui répond d'une part aux besoins en santé publique et qui, d'autre part, garantit l'égalité entre les jeunes candidats médecins. Il ne s'agit pas ici de "faire du communautaire" mais d'avoir un système qui permette à chaque communauté de disposer des médecins dont elle a objectivement besoin.
Par ailleurs, le critère utilisé pour répartir les Bruxellois entre les communautés (la fréquentation des écoles francophones et néerlandophones par les enfants de 6 à 18 ans) est totalement inadéquat et injuste quand on sait qu'un grand nombre d'enfants francophones fréquentent des établissements de l'enseignement flamand.
Un lissage négatif prévu sur 15 ans qui ne garantit pas que les besoins réels en santé seront rencontrés.
Le gouvernement prévoit de lisser sur 15 ans les 1531 surnuméraires accumulés du côté francophones depuis 2004, en plafonnant le quota à 505 médecins, ce qui représente 102 médecins en moins à partir de 2024, et pour chaque année qui suit.
En fixant un quota à 505 pour les 15 prochaines années ou jusqu'à épuisement du surnombre, le projet de loi ne fournit aucune assurance que les besoins réels seront rencontrés.
La Commission de Planification avait d'ailleurs rappelé que ces quotas devaient pouvoir être revus chaque année.
Même si l'on peut comprendre cette volonté de lissage pour répondre au sentiment d'injustice que les dépassements de quotas ont fait naître du côté néerlandophone, la façon dont le prévoit le gouvernement pose problème.