L'identification et la stérilisation des chats domestiques

Question écrite à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

Suite à l'appel à candidatures lancé par Monsieur le Ministre, des communes ont reçu un subside pour lancer une campagne d'identification, d'enregistrement et de stérilisation des chats domestiques.
La campagne vise à mettre en œuvre un programme de soutien, par l'intermédiaire des communes retenues, aux responsables de chats grâce à un subside wallon.
La mise en œuvre de la subvention wallonne est à charge des communes et elle doit permettre de réduire les tarifs pratiqués pour ces interventions.
Toutefois ces tarifs sont très variables d'un vétérinaire à l'autre, de sorte que l'aide wallonne n'est utile que si les tarifs que ces derniers pratiquent sont publiés.
Les communes peuvent-elles dès lors publier les montants auxquels se sont engagés les vétérinaires ?
Une concertation avec l'Union professionnelle vétérinaire a-t-elle été réalisée ?
Comment arriver à un soutien plus efficace qui permette de pucer et de stériliser encore davantage ?

Réponse

L'appel à projets vise effectivement à sensibiliser les citoyens à l'obligation d'identification, d'enregistrement et de stérilisation des chats domestiques qui est entrée en vigueur fin de l'année 2017. La somme allouée à chaque commune doit permettre de conclure une convention avec des vétérinaires afin d'instaurer un tarif préférentiel sur les opérations d'identification, d'enregistrement et de stérilisation des chats domestiques. Les responsables de chats souhaitant bénéficier de cet avantage doivent s'adresser à leur commune, pour autant qu'elle soit participante à ce projet, pour connaitre les vétérinaires partenaires de l'action ainsi que les modalités pratiques du programme.
La confection de cet appel à projets a été relativement souple, et ce, afin de répondre aux différents besoins des Communes, qui constituent les uniques destinataires du soutien wallon. Dans ce contexte, rien n'a été imposé en ce qui concerne la publicité à accorder aux montants des prestations des vétérinaires. Il apparait d'ailleurs que certaines communes ont pris l'initiative de rendre public les différents montants proposés par les vétérinaires dans le cadre de la convention les unissant à la Commune.
Dès lors que l'appel à projets vise directement les Communes, une concertation préalable avec l'Union professionnelle vétérinaire n'a pas été jugée nécessaire au lancement de l'opération. Néanmoins, différents contacts ont été pris au sujet du modèle de convention qui a été proposé aux Communes.
Depuis l'entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 et du 15 décembre 2016, l'identification, l'enregistrement et la stérilisation des chats visés par le champ d'application de ces deux arrêtés sont devenus obligatoires. Une infraction en matière de bien-être animal est d'ailleurs prévue à cet égard en vertu de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Dans ce contexte, l'appel à projets s'inscrit dans une volonté de sensibilisation à la nouvelle réglementation en la matière. Cet aspect infractionnel devrait inciter à ce que la norme soit respectée à l'avenir.