Les nuisances sonores causées par les animaux

Question écrite à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

Le cadre légal wallon en matière de bruit est appréhendé par une série de législations différentes. Les sources liées au bruit sont en effet multiples dans notre environnement et le ressenti de la pollution sonore peut parfois être subjectif.
Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur les nuisances causées par certains animaux tels que des chiens ou des paons. Les nuisances de ceux-ci peuvent être très importantes et parfois entrainer des problèmes de voisinage notamment en période nocturne. Le Code pénal dispose en son article 561 les différentes sanctions possibles pour ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou de tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants.
Monsieur le Ministre peut-il nous en dire davantage sur les conditions sonores liées à la détention d'animaux par des particuliers (à l'exclusion d'un élevage) ? Qu'est-il prévu en matière de législation sur le bruit dans de tels cas ?
Dans certaines communes, le règlement général de police, ou un arrêté de police fixe des normes de bruit particulières (tondeuses thermiques,...). De tels règlements sont-ils extensibles à des animaux domestiques (chiens, paons,...) ?
Ces mesures locales peuvent-elles être prises dans de telles situations et que peut-il, selon lui, être prévu afin de faire face aux nuisances sonores liées à la détention de tels animaux ?
Quels types d'obligations peuvent être imposés par un règlement communal relativement à des animaux qui ne sont pas des animaux de rente ?
Quelles sont les règles qui peuvent être fixées (heures, niveau sonore, types d'animaux, etc) ?

Réponse

Lorsque la détention d'animaux par un particulier tombe sous l'application d'une rubrique de classement au sens de la législation en matière de permis d'environnement - il faut admettre que ce n'est pas l'hypothèse la plus fréquente -, ce particulier doit respecter les prescriptions de cette législation concernant l'obtention d'un permis ou le dépôt d'une déclaration. Elles comprennent des normes en matière de bruit, qui concernent les cris d'animaux également.
Pour ce qui concerne les établissements, à savoir les chenils, refuges ou pensions, les conditions générales s'appliquent puisque la détention de chiens est classée à partir de 3 chiens en zone d'habitat et de 5 chiens dans les autres zones. La détention de paons est classée à partir de 20 individus.
Pour le reste, dans les autres cas, les exigences dépendent des règlements adoptés au niveau local. Les questions relatives aux règlements communaux et aux obligations qui peuvent y être imposées peuvent être posées au ministre compétent en la matière. En effet, ces règlements communaux sont pris en exécution de la nouvelle Loi communale et du Code de la démocratie locale.