Les logements d'utilité publique dégradés
Question écrite à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Suivant le rapport sur les chiffres-clés du logement public en Wallonie,
publiés par le CEHD en 2016, on relève 103.000 logements d'utilité
publique gérés par les SLSP en Wallonie.
Ce rapport ne fait pas
état du nombre de logements parmi ces 103.000 logements qui sont
considérés comme inoccupés car dégradés par les locataires qui ont
précédemment occupés le bien.
Madame la Ministre dispose-t-elle
de pareils chiffres ? Combien de logements d'utilité publique en
Wallonie sont-ils dans un état à ce point dégradés qu'ils sont
actuellement inoccupés ?
Plus globalement, à l'échelle de la
Wallonie, puis-je disposer du nombre de logements inoccupés dans chaque
SLSP, ainsi que du pourcentage de logements inoccupés dans chaque SLSP
pour motif de dégradation ?
Madame la Ministre peut-elle me dire
si des actions en justice ont déjà été menées contre ce type de
locataires indélicats et responsables des dégâts causés à l'immeuble ?
Si oui, dans quelle proportion ?
De quelle manière agit-elle pour
maintenir en état locatif l'ensemble du parc et pour éviter les actes
de vandalisme et de dégradations causés par les locataires aux logements
qu'ils occupent ?
Réponse
Le rapport intitulé « Chiffres clés du logement public 2016 » a été
élaboré par le CEHD sur la base des données transmises par les SLSP à la
SWL.
Les instructions relatives à ces statistiques ventilent les
relevés de logements inoccupés en distinguant les logements « non
loués, mais louables » des logements « non loués et non louables ».
Ce
vide locatif peut trouver son origine dans plusieurs causes, notamment
techniques, qui nécessitent la libération du logement.
Il peut
s'agir d'un simple rafraîchissement dû à l'usure locative normale, de
réparations plus importantes causées par vétusté liées éventuellement à
des programmes de rénovation ou d'améliorations systématiques et même de
travaux lourds voire de déconstructions programmées.
Ces
situations fréquentes peuvent encore être doublées de circonstances
inopinées liées, par exemple, aux procédures de marchés, à la
défaillance d'un entrepreneur ou à des problèmes sur chantier.
Des
raisons administratives et juridiques peuvent également causer certains
vides locatifs. Il s'agit, notamment, des délais liés à la procédure
d'attribution en cas de refus successifs des candidats désignés, des
successions liées au décès du locataire, des départs « à la cloche de
bois » imposant à la SLSP une procédure judiciaire permettant de
récupérer le logement.
Pour en revenir à la dégradation des
logements à laquelle l'honorable membre fait allusion, elle n'est
évidemment pas systématiquement la conséquence de comportements
inadéquats des locataires occupants ; ils ne peuvent par exemple être
tenus responsables de la dépréciation des matériaux qui au cours du
temps se détériorent par l'usure locative normale ou par la vétusté.
Dans
les cas exceptionnels de réels dégâts locatifs causés par un mauvais
usage du bien loué, le bailleur acquiert privilège sur le compte de la
garantie locative constituée par le locataire ; il peut également, le
cas échéant, réclamer en justice, avant son terme, la résolution du bail
pour non-respect de l'engagement du locataire à occuper et à utiliser
les lieux loués en bon père de famille, conformément aux dispositions de
l'article 11, § 1er du bail type de location.
À ce jour, il
n'est tenu aucune statistique de ce type précis de réparations, souvent
associées indistinctement à de l'usure locative ou à de la vétusté, ces
dernières étant à charge du bailleur.
Je joins à la présente un tableau des données au 01.01.2016 relatives à l'inoccupation des logements gérés par chacune des SLSP.
On
y relèvera un taux d'inoccupation de 5,35 % pour l'ensemble des SLSP,
dont 3,84 % de logements non loués, mais louables et 1,51 % non loués et
non louables.
Compte tenu de leur définition, ces chiffres
apparaissent assez analogues à ceux que l'on observe dans le logement
public en Flandre (6 %) et inférieurs à ceux observés en Région
bruxelloise (8 % dont 5,5 % d'inoccupés en attente de rénovation :
-
logement « non loué, mais louable » : logement proposé à la location,
mais qui n'a pas trouvé preneur (temps normal de rotation entre deux
locataires, remise à neuf...) ;
- logement « non loué et non
louable » : logement insalubre, vétuste, sans confort, inadapté au mode
de vie actuel... (lourds travaux de rénovation...) ;
Ces données sont
recensées sur une base purement déclarative. Il se peut que des
divergences d'interprétation apparaissent entre ces deux notions et
affectent à la marge les ventilations entre les causes d'inoccupation.
Il convient d'en tenir compte dans l'interprétation des données
chiffrées).
Sur le plan des actions à mener, on peut lier cette
question aux actions de prévention et d'accompagnement social des
locataires développées au sein du secteur du logement public en lien,
notamment, avec la gestion du logement appelée « pédagogie de
l'habiter ». De nombreuses actions sont développées par les sociétés à
ce sujet notamment dans le cadre des missions affectées aux référents
sociaux.
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014
pérennise l'engagement d'un ou de plusieurs référents sociaux au sein
des SLSP en leur accordant une subvention annuelle. Il soutient ainsi
les dispositifs qui mettent le locataire au cœur du logement public.
Les
sociétés perçoivent annuellement une subvention destinée à couvrir les
frais de rémunération des référents sociaux pour le travail
d'accompagnement social, déterminée selon le nombre de logements gérés
par la société, le nombre de communes couvertes par la société et le
nombre de ménages accompagnés.
On relève que toutes les SLSP
disposent d'au moins un référent social. Selon le dernier rapport
d'activités SWL disponible sur le site www.swl.be, 76 personnes occupent
le poste de référent social dans le cadre de l'exercice 2016.
J'invite
l'honorable membre, s'il souhaite des informations plus complètes à ce
sujet, à le consulter pour sa bonne information. Il y trouvera un
compte-rendu précis et concret des projets développés par les sociétés
en matière d'action sociale.
Depuis 2012, un effort budgétaire est
ainsi consenti par le Gouvernement pour renforcer l'accompagnement
social dans une approche intégrée afin de soutenir des actions relatives
aux
axes prioritaires comme la lutte contre les impayés, la bonne gestion des logements et l'aide au relogement.
Dans
le cadre de ce dispositif, l'effort budgétaire vient du ministre du
Logement, mais l'impact positif bénéficie également au secteur de la
santé, au secteur social, au secteur de l'insertion et, d'une manière
générale, à la lutte contre l'exclusion et la pauvreté. Cette volonté de
transversalité rejoint la vision stratégique du Plan de Lutte contre la
Pauvreté.
Les arriérés de loyers et la gestion du logement en
bon père de famille font l'objet de fréquentes questions. Ils
constituent, en effet, un problème pour le bon fonctionnement des
sociétés, mais ils sont également le reflet des difficultés sociales
vécues par leurs locataires.
L'accompagnement social par les
référents sociaux (avec l'implication active des personnes en
difficulté) permet de proposer des pistes de solution à long terme dans
une approche globale et transversale avec les acteurs sociaux locaux en
fonction des besoins des sociétés et des habitants.
Nous conviendrons donc de l'importance à accorder au renforcement les politiques sociales en matière de logement.