Le financement des résidences-services
Question écrite à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les résidences services s'adressent aux personnes âgées autonomes,
c'est-à-dire aux personnes encore relativement valides. Ces résidences
se constituent d'appartements individuels et d'espaces communs, ainsi
que de services et soins divers.
Ma question est une question simple, de clarification.
Aujourd'hui,
est-il possible pour des particuliers d'investir dans un appartement
d'une résidence-service pour ensuite le mettre en location ?
L'investissement par des particuliers dans le secteur des résidences-services est-il légalement permis ?
Est-il possible d'associer des particuliers au financement de ce secteur ?
Réponse
Corrélativement à ce qu'en dit, l'article 334, al. 1, 2°, c) du CWASS
définit la résidence-services comme « un ou plusieurs bâtiments, quelle
qu'en soit la dénomination, constituant un ensemble fonctionnel, géré
par une personne physique ou morale qui, à titre onéreux, offre à ses
résidents des logements leur permettant de mener une vie indépendante
ainsi que des services auxquels ils peuvent faire librement appel ».
Le
Législateur précise bien à cet égard que la résidence-Services suppose
un gestionnaire (personne physique ou morale) qui propose à titre
onéreux et des logements et des services. Il n'est donc pas question
aujourd'hui de copropriété au sens usuel du terme.
Par contre,
il est en effet possible, pour un particulier, d'investir dans un
logement relevant non d'une résidence-service classique, mais d'une
résidence-service dite acquisitive. La loi ne s'y oppose pas et je
viens, il y a peu, d'inaugurer un projet sur Soignies pour lequel le
gestionnaire a pris grand soin de se prémunir de tout risque de
spéculation en établissant des conditions cumulatives strictes :
- seules des personnes physiques peuvent investir ;
- elles ne peuvent le faire que dans un seul appartement ;
- toute mise en location doit respecter les loyers fixés également pour la résidence-services classique ;
- toute revente ne peut se faire à n'importe quel prix.
Il y a une demande et un projet comme celui-là pourrait montrer toute son utilité et être répété ailleurs en Wallonie. C'est là d'ailleurs un des axes poursuivis par la Note-cadre relative à l'accueil et l'hébergement des aînés : lancer et financer des projets-pilotes avec l'objectif d'en mesurer l'utilité et, si possible, de les pérenniser.