Le contrôle des cuves à mazout

Question écrite à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

Trop régulièrement, des cuves à mazout vieillissantes et obsolètes finissent par poser des difficultés importantes pour des particuliers qui doivent gérer des fuites entraînant des pollutions des sols.
Un exemple à Casteau encore récemment montrait combien ces situations induisent des risques majeurs pour l'environnement et aussi pour le bien-être.
Pourtant, les citoyens, très généralement, ignorent les risques pouvant être encourus à cause de leur cuve à mazout. Cela tient au fait notamment qu'il n'est pas obligatoire en Wallonie de faire contrôler sa cuve si elle a une capacité inférieure à 3000 litres.
Quelle est la stratégie du gouvernement en termes de contrôles des cuves à mazout pour les particuliers ?
Jusqu'à présent, aucune législation n'est actuellement en vigueur en Wallonie, sauf dans les zones de protection. Cela est-il appelé à évoluer ? Serait-il selon Monsieur le Ministre envisageable de rendre ces contrôles obligatoires ?
Par ailleurs, comment mieux indemniser les personnes victimes de fuites à mazout ? Un fonds d'aide serait envisagé entre le Fédéral et les Régions. Quand verra-t-il le jour ? Monsieur le Ministre peut-il nous en dire davantage à ce sujet ? Quels seront les critères pour pouvoir en bénéficier ?
Enfin, d'une manière générale, qu'est-il prévu par la Région en termes de communication et d'informations pour les particuliers sur les risques encourus par les cuves obsolètes ? Quels sont les organismes qui peuvent effectuer les tests de vérification d'étanchéité ? A quelle fréquence est-il préférable de réaliser ces tests ?

Réponse

Le contrôle des cuves à mazout est, de manière générale, important. Raison pour laquelle, le 13 juillet dernier, à l'occasion de l'approbation par le Gouvernement de l'avant-projet de décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, il a été proposé d'insérer des dispositions afin de viser cette situation. Ainsi, les bases décrétales nécessaires sont clairement édictées en ce qu'elles permettent de réglementer l'installation, l'usage, l'entretien et le contrôle des réservoirs à combustibles de chauffage.
De même et en parallèle, les discussions sur un fonds pour particuliers en vue de l'assainissement des sols pollués par les réservoirs à mazout, dit le fonds PREMAZ, sont en cours de finalisation entre l'État fédéral et les trois régions. Ce fonds prévoit une intervention financière, pour l'assainissement des sols pollués lors d'épanchements de réservoirs de mazout de chauffage. À ce stade, le principe de fonctionnement serait similaire à celui du fond BOFAS qui a été mis en œuvre dans le cadre de la gestion des stations-services. De même, la Wallonie négocie, dans ce cadre, la création d'une dynamique préventive.
En matière de prévention, une brochure grand public a déjà été publiée en novembre 2013. Cette brochure confirme que la Wallonie a bien pris conscience du risque engendré sur l'environnement par des cuves à mazout en mauvais état qui répandraient ainsi le mazout dans la nature. L'objectif crucial est ainsi de s'assurer que ces réservoirs ne se transforment pas en autant de « grenades environnementales ». Cette brochure expose ainsi, de manière synthétique et didactique, les recommandations à prendre en compte dans la gestion des réservoirs quels qu'ils soient.
Enfin, d'ores et déjà, les dispositions légales actuelles permettent d'agréer des experts et techniciens spécialisés dans la gestion des installations de stockage. Actuellement deux pratiques sont reconnues par l'administration wallonne pour déterminer l'état d'étanchéité des réservoirs à mazout, à savoir la technique des ultrasons et celle de la dépression. Pour ces deux techniques, il y a, à l'heure actuelle respectivement 36 et 25 experts agréés.
En synthèse, bien qu'un cadre légal existe déjà, il pourra être amélioré d'ici peu, notamment en regard des dispositions du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, et à leur mis en œuvre par arrêté, et du fond PREMAZ en finalisation.