Le bilan de la programmation 2013-2016 du Fonds régional pour les investissements communaux

Question écrite

Le Fonds régional pour les investissements communaux constitue un véritable levier sur les investissements publics. Il fonctionne grâce au droit de tirage, principe qui consiste à accorder pour une période déterminée à chaque commune une dotation dans laquelle cette dernière peut puiser pour réaliser certains types d'investissements. Le droit de tirage des communes est organisé sur la durée d'une mandature communale, en deux programmations pluriannuelles distinctes, la première de quatre ans et la seconde de deux ans.
Pour la programmation 2013-2016, quel a été le montant du droit de tirage pour chaque commune de Wallonie ?
Pour la programmation 2013-2016, quels montants ont été engagés pour chaque commune ?
Pour la programmation 2013-2016, quels montants ont été ordonnancés pour chaque commune ?
Pour la programmation 2013-2016, existe-t-il un solde non affecté du Fonds régional pour les investissements communaux ?
Si oui, comment ce solde a-t-il été réaffecté, au profit de quelles communes ?

Réponse

Le Fonds régional pour les investissements communaux prévoyait effectivement un montant total de 182.298.740 euros alloué à l'ensemble des communes et réparti selon plusieurs critères prévus au décret.
Ce montant total a été engagé pour l'ensemble des communes sur base de propositions de projets que celles-ci s'engageaient à attribuer durant la période 2013-2016.
Pour la période couverte, les paiements aux bénéficiaires sont opérés par tranches entre 2014 et 2018.
Certaines communes n'ayant pas attribué suffisamment de dossiers pour justifier l'intégralité de l'enveloppe qui leur était destinée recevront moins de subsides et les paiements seront limités sur base des dossiers attribués. Au total, les communes ont attribué des dossiers pour une utilisation de 91 % de l'enveloppe globale disponible.
Le décret prévoit un mécanisme de redistribution de cet inexécuté au bénéfice des communes qui ont utilisé l'intégralité de leur enveloppe. Ces dernières communes auront donc un montant complémentaire de subsides qu'elles devront utiliser pour la période 2017-2018.
En annexe, un tableau reprenant par commune le montant total disponible, le taux d'utilisation de leurs enveloppes, le montant de subside limité en fonction de l'utilisation réelle et le montant du complément pour 2017-2018 pour les communes qui sont dans le cas.