L'avenir des entreprises de travail adapté (ETA) en Wallonie
Question écrite à GREOLI Alda, Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité
des chances, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative
L'Entente wallonne des entreprises de travail adapté (EWETA) représente
52 ETA et 9.000 travailleurs, dont 8.000 qui présentent une situation de
handicap.Les ETA visent à assurer l'intégration sociale d'un
public fragilisé sur le marché de l'emploi et elles visent également à
contribuer au développement économique wallon.
Nous avons
récemment reçu, en tant que parlementaires wallons, un courrier de cette
Fédération. Deux questions d'actualité majeures préoccupent en effet le
secteur :
- la limitation des quotas d'emploi, qui ne
favoriserait pas l'inclusion à part entière des personnes handicapées
dans la société;
- l'interdiction de certains cumuls d'aides à
l'emploi avec des subventions AViQ, suivant les décrets du 2 février
2017 relatifs aux contrats d'insertion et aux aides à l'emploi à
destination des groupes cibles, qui interdisent le cumul entre les
subventions sur salaires de l'AViQ et les allocations de travail prévues
dans ces décrets, et qui font que les ETA doivent renoncer à certaines
de ces aides.Au regard de ces deux constats, les ETA se disent doublement pénalisées.
Or,
dans sa DPR 2017-2019, la nouvelle majorité indique que « le secteur
des Entreprises de travail adapté sera soutenu dans ses activités ».
Par
conséquent, quelle est la vision du Gouvernement wallon quant à la
place des ETA dans le paysage économique wallon ? De quelle manière ce
« soutien » va-t-il s'opérer auprès des ETA ?
Quand et comment
les ETA pourront-elles bénéficier des aides telles que les aides à
l'investissement, les aides à la formation, les aides à l'expansion
économique,... ? Madame la Ministre a-t-elle déjà eu des contacts à ce
sujet avec son collègue le Ministre de l'Emploi, de la Formation et de
l'Économie ? Quelles sont les échéances qu'elle s'est fixées dans ce
dossier ?
Réponse
Je connais bien les demandes du secteur des entreprises de travail
adapté et j'ai d'ailleurs pu rencontrer dernièrement ses représentants
pour en discuter avec eux.
Le Code réglementaire wallon de
l'Action sociale et de la Santé prévoit en effet l'utilisation de quotas
d'emplois subsidiables pour les travailleurs de production.
Depuis
la mise en place de ceux-ci, une régularisation a dû être opérée depuis
l'exercice 2015 et au regard de la progression de l'emploi dans le
secteur, ce cas de figure va perdurer.
Une problématique liée à
ce quota réside dans le fait qu'un travailleur à la production
représente un emploi subsidiable, quel que soit son régime de travail
horaire.
Une piste serait donc le passage à un quota horaire en
fixant par exemple un seuil en dessous duquel il n'y aurait aucun quota
dans le secteur. Dès que ce seuil serait atteint durant deux trimestres
consécutifs, des quotas horaires par ETA pourraient être de nouveau
attribués.
Cette discussion fait partie des nombreux points
abordés dans des groupes de travail qui se tiennent au sein de mon
Cabinet et dont le but est l'amélioration de la réglementation
existante. Outre mes collaborateurs, ceux-ci regroupent les partenaires
sociaux ainsi que des représentants de l'AViQ.
L'honorable membre
soulève ensuite l'interdiction du cumul entre les subsides sur salaires
de l'AViQ et les allocations de travail Impulsions 25+. Mon collègue le
Ministre Jeholet a été sensibilisé et une modification décrétale sera
prochainement soumise au Parlement pour annihiler les effets liés à
cette interdiction de cumul. Nos cabinets sont par ailleurs en contact
dans le cadre cette matière à cheval entre nos compétences.
Il
mentionne également les types d'aides auxquelles les ETA pourraient
prétendre notamment aux investissements et à la formation.
Je me
permets de rappeler que les ETA disposent d'aides en termes
d'infrastructure avec un forfait annuel qui a été majoré d'un budget
one-shot de 400.000 euros pour 2017 dans le cadre du forfait
« investissements » dont bénéficient les ETA.
En outre, pour ce
type de subsides, les ETA peuvent trouver d'autres sources de
financement auprès notamment de la SOWECSOM, partenaire financier des
projets d'économie sociale qui octroie des prêts à des conditions
préférentielles.
En termes de formation, les ETA disposent
également d'une enveloppe dans le cadre des accords non-marchand privé
wallon 2010-2011. Un budget de 213.298,32 euros indexés est ainsi
accordé depuis 2011 pour les formations de l'ensemble du personnel des
ETA, qu'il soit à la production ou dans l'encadrement.
De plus,
les ETA qui ont un statut de société à finalité sociale peuvent obtenir
les aides économiques aux PME (primes à l'investissement, chèques
formations, subsides AWEx...).
Il est vrai que la conjoncture
actuelle rend de plus en plus aléatoire la viabilité des entreprises de
type « occupationnel ». Le secteur a cependant très bien résisté à la
crise avec un nombre d'emplois en constante augmentation depuis 2009.
Je
pense que l'emploi adapté assure à ces personnes handicapées une
valorisation de leurs compétences et, dans de nombreux cas, une
promotion du travailleur au sein de l'ETA (trouver sa juste place en
milieu adapté, c'est déjà s'insérer). Le juste équilibre entre le social
et l'économique est une préoccupation journalière des gestionnaires
d'ETA. En tant que ministre de l'action sociale, mon action doit se
recentrer sur les travailleurs en situation de handicap et leur
encadrement.