La sécurisation des passages à niveau

Question écrite au Sénat

Monsieur le Ministre,

Le récent accident mortel survenu au passage à niveau de Morlanwelz ainsi que le drame de Millas, le jeudi 14 décembre en France, montrent l'importance de la sécurisation des passages à niveau. Cette compétence est partagée entre la sécurité routière régionale et les opérations de la SNCB et d'Infrabel qui répondent du fédéral. Les passages à niveau sont en effet là où se croisent sur un même plan trains et véhicules routiers.

Il existe en Belgique 1.751 passages à niveau. On compte en Belgique en moyenne 47 accidents par an sur des passages à niveau depuis 2008. 90% des accidents sont des accidents de personnes. Il s'agit généralement de négligence ou d'imprudence de la part des usagers. Outre la sécurité, des problèmes de congestion du trafic se manifestent aux passages à niveau ainsi qu'une pollution sonore pour les riverains. De plus, les passages à niveau constituent un point de faiblesse de la structure ferroviaire car la technologie est fragile. Les incidents aux passages à niveau (par exemple les bris de barrières) ont eu un impact quotidien de 4h25 de retard sur le réseau en 2016. Enfin, le cout de maintenance de ces passages est de 36.000€ par an par passage à niveau (total de 63 millions d'euros/an). Pour ces raisons, Infrabel envisage la fermeture de la plupart des passages à niveaux. Depuis 2005, Infrabel a supprimé 321 passages à niveau. En 2016, Infrabel a affecté environ 32 millions d'euros à la suppression, la rénovation ou l'adaptation de passages à niveau afin d'améliorer la sécurité. Outre la fermeture des passages à niveaux, Infrabel travaille aussi sur la sensibilisation dans les écoles et auprès des usagers ainsi que sur des patrouilles pour améliorer la sécurité.

Si les passages à niveau doivent être sécurisés, une suppression pure et simple de ces passages à niveau est d'ordre à négativement impacter la circulation locale des alentours. Le bon sens plaide donc en faveur d'une vraie concertation entre les parties prenantes de la mobilité routière et ferroviaire ; les partenaires communaux, régionaux et les sociétés ferroviaires. Infrabel estime cependant pouvoir décider de la suppression de passages à niveaux sans l'accord des communes, puisque le chemin de fer est une grande voirie prioritaire.

Monsieur le Ministre,

• Quel est l'objectif de réduction du nombre de passages à niveau ? A quelle échéance ?
• Combien de passages à niveau sont remplacés par des ouvrages d'art (ponts ou tunnels) et combien de passages à niveau sont supprimés sans ouvrage d'art de remplacement ?
• Est-ce que les tunnels sont préférés aux ponts pour prévenir les risques de suicides ?
• Quels sont les budgets annuels depuis 5 ans qui sont alloués à la sécurisation des passages à niveau ?
• Comment est-ce que les régions et les autorités locales sont impliquées dans le plan de suppression des passages à niveau ? Est-ce qu'Infrabel travaille avec les autorités locales pour installer des radars aux passages à niveau qui subsistent pour réduire le risque d'imprudence ?
• Est-ce que l'ETCS a une fonction dans la sécurisation des passages à niveau ? Est-ce qu'Infrabel installe des détecteurs d'obstacle aux passages à niveaux ?
• Pour décider des fermetures de passages à niveau, Infrabel suit un modèle de décisions qui se base sur 4 critères (le risque (carrefour, gare, visibilité...[2]), le budget, l'opportunité de réaliser un ouvrage d'art alternatif et la collaboration avec la commune concernée). Pouvez-vous nous transmettre le détail de ce modèle de décision (pondération, etc.) ? Pourquoi est-ce qu'Infrabel ne communique pas les résultats du modèle de décision par passage à niveau aux autorités locales ? Pouvez-vous nous fournir les résultats pour les passages à niveau de la ligne 94 (Tournai-Bruxelles) ?
• Est-ce que la mobilité douce (piétons, vélos, ...) est systématiquement prise en compte dans la décision de fermeture des passages à niveaux et dans les solutions de mobilité alternatives au passage à niveau ?