La réforme du secteur hospitalier

Question écrite

Le 20 juillet 2017, le Gouvernement wallon a approuvé l'arrêté portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médicotechniques lourds en hôpital.
Cet arrêté, qui permet d'exécuter le nouveau mécanisme de soutien au financement des infrastructures hospitalières, prévoit en son article 13 que « le Ministre appelle par arrêté ministériel les hôpitaux à introduire leurs demandes dans le plan de construction ». Il me revient que cet appel devrait être lancé dans les prochains mois.
Parallèlement, la Ministre fédérale de la Santé publique annonce une réforme du secteur hospitalier, via le renforcement des collaborations juridiquement formalisées entre hôpitaux. Il est question à ce niveau de réseaux cliniques hospitaliers. Les contours de cette réforme et son impact sont toutefois encore difficiles à cerner, mais il est question de concentrer certaines activités spécialisées dans un nombre plus restreint d'hôpitaux qu'aujourd'hui.
Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais vous poser deux questions :

• quand sera lancé l'appel à projets pour l'introduction par les hôpitaux de leurs demandes dans le premier plan de construction organisé par le nouveau mécanisme ?
• quelle est la vision de Madame la Ministre par rapport à la réforme de la Ministre fédérale de la santé publique, notamment en regard du Plan de construction, et d'une éventuelle concentration des moyens ?

Réponse

L'honorable membre me pose deux questions, l'une sur l'appel à projets à lancer dans le cadre du nouveau plan de construction hospitalier, l'autre sur la réforme en discussion au fédéral en ce qui concerne la mise en réseau des soins hospitaliers.
L'appel à projets pour le plan de construction des institutions hospitalières devrait être lancé dans les prochaines semaines. Il prendra la forme d'une circulaire et de deux arrêtés ministériels. La circulaire portera sur les modalités d'introduction des demandes. Quant aux arrêtés, le premier portera sur les délais d'introduction des demandes, et le second apportera certaines précisions relatives aux obligations reprises dans l'arrêté.
Par rapport à la réforme de la Ministre fédérale, mon cabinet participe aux réunions du groupe de travail « hôpitaux » de la Conférence interministérielle santé publique. Ce groupe de travail se penche notamment sur la question des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux et suprarégionaux.
Il s'agit d'une réforme ambitieuse puisque la proposition de l'État fédéral porte sur la mise en réseau des hôpitaux au sein de 25 réseaux locorégionaux.
Dans un premier temps, il importe de rappeler que la compétence sur les hôpitaux relève encore majoritairement de l'État fédéral. C'est donc la Ministre fédérale de la Santé qui est à l'initiative et à la manœuvre pour mettre en œuvre cette réforme. L'État fédéral est en effet compétent pour le financement de l'hôpital, à l'exception des infrastructures hospitalières, pour la définition des caractéristiques de base de l'hôpital (normes de base) et pour la programmation nationale, sans oublier ce qui relève de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (citons par exemple le remboursement des médicaments, les dispositifs médicaux, ou encore les honoraires médicaux).
Les entités fédérées sont pour leur part compétentes pour l'agrément des hôpitaux (vérification des normes au sens large), pour la définition des normes auxquelles les hôpitaux doivent répondre (compte tenu des caractéristiques de base et moyennant un avis favorable de la Cour des comptes) et pour le financement des infrastructures hospitalières.
L'honorable membre le comprend aisément, les compétences en question sont en grande partie partagées entre l'État fédéral et les entités fédérées concernées, avec une responsabilité plus importante de l'État fédéral, raison pour laquelle j'estime que la question d'un éventuel accord de coopération se pose.
En outre, l'attention de la Ministre de la Santé fédérale a été attirée à plusieurs reprises ces derniers mois sur plusieurs éléments fondamentaux qui me posent question, notamment :

• la nécessité de respecter la liberté associative et l'autonomie communale ; il ne peut s'agir de contraindre les hôpitaux actuels à effectuer un transfert de la totalité de leurs activités dans 25 mégastructures hospitalières qui leur succéderaient purement et simplement dans l'ensemble de leurs droits et obligations;
• le respect de la répartition des compétences voulues par la loi spéciale de transfert de compétences, notamment en ce qui concerne les notions de « caractéristique de base » et de « norme », et en rappelant que l'organisation des soins sur le territoire d'une entité fédérée relève de cette entité;
• le nombre de réseaux, fixé à 25 par l'autorité fédérale pour l'ensemble de la Belgique, au sein duquel 9 réseaux seraient attribués à la Wallonie, nous interroge fortement tant sur l'accessibilité aux soins de santé que sur les contraintes qui se poseront sur le secteur ;
• l'impact sur les infrastructures hospitalières (tant passées que futures) ;
  la question de la liberté tant thérapeutique que celle du choix du patient à ses soins de santé ;
• et la question du timing.

Enfin, le SPF Santé publique (administration fédérale) a organisé récemment une concertation entre les administrations fonctionnelles concernées par cette réforme. Pour ce qui concerne la Région wallonne, l'analyse de l'AViQ rejoint globalement mon analyse. Elle insiste notamment sur le timing, en ces termes :
« Au regard du timing prévu pour le déroulement de la procédure législative et en particulier le délai du 1er avril 2018 pour la publication de la loi, il nous semble que ceci laisse très peu de temps, tant aux hôpitaux qu'aux entités fédérées, pour se conformer aux exigences requises. Pour une mise en place efficace de la présente réforme, un timing plus adéquat devrait être concerté. ».
En conclusion, je tiens ici à souligner que je serai, en tant que Ministre de la Santé publique, toujours particulièrement attentive à l'accessibilité tant financière que géographique à des soins de santé de qualité pour l'ensemble de nos concitoyens.
J'y serai attentive au niveau de la réforme des soins hospitaliers, sur laquelle je n'ai pas l'initiative, que sur la question des infrastructures hospitalières. Dans ce cadre, il sera nécessaire d'évaluer également les demandes introduites par les hôpitaux dans le cadre du plan de construction au regard de la population à desservir, et à être particulièrement attentif à maintenir des soins de base accessibles à l'ensemble de la population sur le territoire régional par exemple, la distance et le temps d'accès.