La déclaration des hébergements touristiques auprès du Commissariat général au tourisme

20/06/2018

Question écrite à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

Suite à la réforme du Code du tourisme, une obligation de déclaration des hébergements touristiques, y compris ceux qui ne sont pas labellisés par le Commissariat général au tourisme (CGT), a été introduite dans la législation.
En janvier dernier, Monsieur le Ministre m'indiquait que 1 005 hébergements touristiques avaient été déclarés, dont 905 qui ne possèdent par une autorisation du CGT d'utiliser une dénomination protégée.
Peut-il nous préciser ce qu'il en est aujourd'hui ?
Lors de ma dernière interpellation, il m'indiquait que le Commissariat général au tourisme allait faire parvenir, courant janvier 2018, un courrier aux administrations communales rappelant, d'une part, l'obligation de la déclaration et, d'autre part, le nombre d'hébergements touristiques qui seront déclarés sur leur territoire respectif.
Peut-il m'indiquer quels ont été les retours de ce courrier ?
Le rappel trimestriel a-t-il déjà programmé ? Dans l'affirmative quand aura-t-il lieu ?

Réponse

À l'heure actuelle, quelques 1244 hébergements touristiques se sont déjà déclarés dont 1107 « nouveaux » ; on entend par là qu'ils ne sont pas connus du Commissariat général au Tourisme (CGT), puisqu'ils n'ont demandé à ce jour aucune autorisation d'utiliser une dénomination protégée.

Pour ce qui est de la communication, et plus précisément vers les Administrations communales, le CGT a fait parvenir à celles-ci, dans le courant du mois de janvier 2018, un courrier rappelant d'une part l'obligation de la déclaration et d'autre part le nombre d'hébergements touristiques qui se sont déclarés sur leurs territoires respectifs.
Aucun « retour » formel, ni chiffré, n'était demandé par le CGT suite à ce courrier. Quel serait le but de demander aux communes de signaler au CGT que tel hébergement s'est déclaré, puisque c'est au CGT que ledit hébergement s'est d'abord déclaré ?
Cela dit, certaines communes ont réagi, soit :
  • en informant le CGT qu'elles diffuseront l'information aux propriétaires d'hébergements touristiques ;
  • en envoyant au CGT la liste mise à jour des hébergements touristiques en ordre d'attestation de sécurité incendie (ASI) ;
  • en contactant directement le Service des déclarations afin de connaître plus exactement la situation d'un hébergement touristique.
Enfin, pour terminer, il n'y a pas de rappel trimestriel prévu. Cependant, le CGT compte réitérer cette opération de communication à la rentrée de septembre.
Share