La composition de la représentation communale au sein des maisons du tourisme

Question écrite à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

La mise en place du nouveau paysage des maisons du tourisme implique, en autre, la désignation par les conseils communaux de représentants au sein des nouvelles structures. Cette désignation soulève certaines questions dans différents conseils communaux.
Dans le cas de la commune de Profondeville, un groupe d'élus non-apparentés, représentant 30 % des élus, a été exclu de la représentation communale au sein de la nouvelle maison du tourisme.
Pourtant, la clé de répartition entre les différentes tendances composant les conseils communaux est régie par le Pacte culturel qui prévoit « une représentation proportionnelle des tendances politiques existantes au sein de la ou des autorités publiques concernées ».
La notion de tendance, telle que définie au chapitre II du Pacte, précise que c'est la présence des tendances au sein de l'assemblée représentative de l'autorité publique correspondante qui fonde la représentativité et ne fixe donc pas un apparentement à une formation politique.
Les élus non apparentés demandent à pouvoir être représentés au sein de la nouvelle structure.
Monsieur le Ministre confirme-t-il que la désignation des représentants communaux doit être effectuée en fonction du poids de leur formation, quelle qu'elle soit ?
Dans l'affirmative, confirme-t-il que cette désignation est de la responsabilité de chaque conseil communal ?
Sur cette base, peut-on imaginer la création d'un groupe non inscrit au sein de l'assemblée des maisons du tourisme ?

Réponse

Le Code wallon du tourisme prévoit effectivement que les maisons du tourisme se doivent de respecter les articles 3, 8 et 9 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, autrement dénommé « le Pacte culturel ».
Ce pacte culturel impose notamment aux autorités publiques d'associer les tendances idéologiques et philosophiques à la gestion des institutions culturelles.
Le Pacte ne fixe pas les modalités précises de la participation à la gestion. Il affirme toutefois certains principes.
Pour ce qui est de l'objectif à atteindre dans la répartition des mandats au sein des organes de gestion : il faut une juste représentation démocratique et effective des tendances idéologiques et philosophiques.
En ce qui concerne la notion de « tendances idéologiques » : elle est définie à l'art. 3, §2, du Pacte culturel, et renvoie aux divers courants politiques représentés par les partis, sans condition d'apparentement.
Il est donc tout à fait concevable qu'un groupe non inscrit fasse partie des organes de gestion de la maison du tourisme.
Je réponds ainsi à la dernière question.
À propos de la première question de l'honorable membre, le droit des tendances idéologiques et philosophiques est proportionnel à leurs poids respectifs au sein de l'assemblée représentative de l'autorité publique correspondante, entendez ici la commune.
La réponse à cette question est donc affirmative.
Enfin, quant à la deuxième question : il va de soi qu'il ressort de la compétence des communes de désigner ses représentants au sein des organes de gestion de la maison du tourisme, dans le respect du Pacte culturel.