L’impact de la taxation de l’économie collaborative sur le développement du tourisme en Wallonie
Question écrite à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Un arrêté royal, instaurant la perception d'un
précompte professionnel de 10 % au secteur de l'économie collaborative, a
récemment été publié au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er
mars prochain pour les revenus payés ou attribués à partir de cette
date.
Ce précompte s'appliquant sur le montant brut ne permet pas
de distinguer les professionnels et les particuliers louant
occasionnellement leurs biens. Cette mesure pourrait entraîner un
retrait des candidats des plateformes collaboratives.
Cette mesure a-t-elle fait l'objet d'une concertation avec les autres niveaux de pouvoir ?
Selon
certains juristes, cette nouvelle taxe pourrait instaurer une
discrimination. Les revenus locatifs de biens privés pour un
particulier ne sont pas soumis à la taxation, mais ici on taxe un bien
mis en location via une plateforme collaborative. Monsieur le Ministre
rejoint-il cette analyse ?
Envisage-t-il d'interpeller le niveau
fédéral ? Demandera-t-il le report de la mise en œuvre de cette taxe
le temps d'évaluer son impact sur le secteur touristique ?
Réponse
La taxation des hébergements touristiques meublés privés existe en
Belgique (taxe fédérale), et donc en Wallonie. Le problème réside plutôt
dans la méconnaissance de celle-ci et dès lors, dans une supposée
faible déclaration des revenus générés, assortie probablement d'un
faible contrôle par le pouvoir fédéral. La législation prévoit en effet
que les revenus doivent être déclarés au titre de revenus immobiliers,
mobiliers, divers ou professionnels.
Les revenus issus de
services rendus (petit déjeuner, location de draps, nettoyage,...) sont,
quant à eux, soumis à la TVA selon des conditions très précises. Des
charges professionnelles sont parfois aussi à déclarer, en cas de
gestion à titre d'indépendant, pour les chambres d'hôtes notamment.
Et
c'est sans doute la complexité de la fiscalité qui explique le faible
taux supposé de déclaration. Il y a, à mon sens, un manque de
communication sur ce point de la part du fédéral.
Toutefois, et
pour pallier cette difficulté, les associations de propriétaires, telles
que les Gîtes de Wallonie et Accueil champêtre en Wallonie, assurent
une veille fiscale et donnent une bonne information à leurs membres.
En ce qui concerne une éventuelle concertation du niveau fédéral avec la Wallonie sur ce point, il n'y en a pas eu.
Il
n'entre toutefois pas dans mes intentions immédiates d'interpeller le
fédéral quant à la taxation des revenus obtenus sur airbnb ou d'autres
plateformes, d'autant plus que le secteur ne m'a pas alerté quant à des
difficultés éventuelles.
Enfin, je rappelle les différentes
démarches menées par la Région wallonne visant à encadrer et à
accompagner le phénomène de l'économie collaborative.