L’évaluation des Instances Bassins Enseignement qualifiant-Formation-Emploi

Question écrite à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

Les instances bassins Enseignement qualifiant Formation-Emploi ont été mises en place sur la base d'un accord de coopération du 20 mars 2014 conclu par la Wallonie, la Fédération WB et la Commission communautaire française, dûment validé par l'adoption d'un décret d'assentiment dans chacune de ces entités.
Les dix bassins ainsi constitués ont pour objectifs de renforcer les synergies en matière de formation, d'emploi et d'enseignement, et de contribuer à une cohérence optimale de l'offre avec les besoins socio-économiques identifiés. Ce rôle est très important ; il ne se passe pas de semaine sans que l'on ne mette le doigt sur les inadéquations entre les qualifications de la main-d'œuvre disponible et les profils recherchés.
De manière générale, ces instances bassins EFE ont-elles atteint leur vitesse de croisière ?
Leurs activités font-elles ou feront-elles l'objet d'une évaluation ?
Si oui, de quelle manière et selon quel calendrier ?
Leurs avis et recommandations sont-ils suivis d'effets ?
Ont-ils donné lieu à la reconfiguration des offres de formation ou d'enseignement en fonction des besoins objectivés ?
Des formations nouvelles ont-elles été mises sur pied et d'autres, moins porteuses, ont-elles été abandonnées ?
Des exemples illustrants peuvent-ils être fournis ?
Les acteurs concernés s'investissent-ils de manière satisfaisante dans la démarche ?
Je pense évidemment à la difficulté de mettre sur la même longueur d'onde le monde de l'enseignement et de la formation professionnelle.
Dans le rapport 2016, le président du bassin Hainaut Centre déplore le respect insuffisant des obligations de chacun en matière de fourniture de données. Par ailleurs, il regrette l'absence de représentants de l'enseignement supérieur et universitaire dans les débats des Instances Bassin EFE. Ces regrets semblent-ils fondés aux yeux de Madame la Ministre ?

Réponse

Conformément à l'accord de coopération du 20 mars 2014, les Instances Bassins Enseignement qualifiant - Formation et Emploi (IBEFE) ont été mises en place au premier trimestre 2015 et la toute première assemblée des Instances s'est tenue le 5 juin 2015, il y a donc à peine 2 ans.
Tenant compte de l'ampleur des missions confiées à ces Instances, mais aussi des difficultés relevées lors de la réalisation de ces missions (manque de données de référence, non-correspondance des nomenclatures...) et surtout de la multitude des acteurs issus de mondes différents impliqués dans la dynamique, force est de constater qu'il est prématuré de dire que le dispositif a atteint sa pleine vitesse de croisière.
Toutefois, la construction, la consolidation et la dynamique de développement des IBEFE sont bien lancées.
Ces deux premières années ont notamment été consacrées,
d'une part, à construire la confiance et le dialogue entre acteurs locaux, étape indispensable pour la mise en œuvre d'un dispositif qui repose avant tout sur la concertation et la collaboration des parties prenantes,
d'autre part, à mettre en place les circuits de collecte et de circulation des informations nécessaires à la réalisation des rapports servant de base à la concertation, à la remise d'avis et à la prise de décision.
Durant toute la phase de démarrage du dispositif, les IBEFE sont restées concentrées sur la réalisation effective des missions qui leur sont confiées et, en particulier, le rapport analytique et prospectif annuel qui constitue le socle commun d'informations reprenant l'ensemble des données disponibles en matière d'emploi/formation/enseignement, intégrant en outre des aspects tels que la démographie, la mobilité, la prospective métiers... C'est sur cette base que les Instances déterminent annuellement, après concertation entre les acteurs locaux, les thématiques communes prioritaires, à savoir les métiers prioritaires pour l'ouverture de nouvelles filières de formation ou d'enseignement qualifiant.
En décembre 2015, les dix Instances ont ainsi produit un premier rapport test, accompagné de recommandations.
Ces travaux ont été approfondis et confrontés aux acteurs lors de tables rondes sectorielles pour aboutir, en décembre 2016, à un second rapport accompagné de recommandations, plus précises, à l'attention des acteurs de l'enseignement et de la formation.
Parallèlement, les Instances œuvrent à la réalisation des autres missions confiées par l'accord de coopération, telles que la mise en place de Pôles de synergies, la remise d'avis dans le cadre de différents dispositifs (agrément CISP, alternance, appels à projets FOREm, ...), les plans de redéploiement et la gestion des incitants pour l'ouverture, la fusion ou la fermeture d'options (au niveau de la Chambre Enseignement).
En conclusion, les Instances travaillent de manière constructive et produisent des recommandations dont les acteurs de l'enseignement et de la formation professionnelle se saisissent pour adapter leur offre.
Conformément au prescrit de l'accord de coopération relatif aux IBEFE, une première évaluation, actuellement en cours de réalisation, portera sur la mise en œuvre du dispositif.
Celle-ci, pilotée par l'Assemblée des Instances Bassins, se base sur les rapports d'activités des différentes Instances, les apports de l'Institut Wallon d'Études, de Prospective et de Statistiques (IWEPS) et de l'Institut bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA) ainsi que sur les analyses des Conseils économiques et sociaux wallon et bruxellois.
Cette évaluation assortie de recommandations devrait être disponible au second semestre 2017 et sera communiquée aux Gouvernements et à l'ensemble des acteurs concernés.
Pour ce qui est des effets des recommandations, il faut rappeler que, sur la base de l'accord de coopération instituant les Bassins EFE, les travaux des Instances Bassins EFE impactent l'ouverture de nouvelles filières de formation et d'enseignement, avec une contrainte qui s'exerce désormais aussi au niveau de l'enseignement qualifiant.
Pour soutenir cette nouvelle dynamique au niveau de l'enseignement, les Chambres Enseignement des IBEFE disposent d'incitants financiers pour encourager la création de filières de formation correspondant aux secteurs et métiers prioritaires identifiés par les Instances Bassins EFE.
Ainsi, pour citer des exemples concrets au niveau de l'Instance Bassin EFE Hainaut-Centre, 7 nouvelles filières de formation devraient ouvrir, en septembre prochain, avec le soutien de la Chambre Enseignement et en lien avec les recommandations de l'IBEFE (Opérateur de production et Techniciens des industries agroalimentaires, Couvreur-étancheur, Complément de soudage sur tôles et sur tubes, Dessinateur DAO Construction et Boulanger-Pâtissier).
Il faut cependant souligner que l'ouverture d'une filière est parfois postposée en raison de paramètres extérieurs dont, notamment, un nombre d'élèves insuffisant.
Ce constat, lié aux difficultés d'alimentation en candidats des filières porteuses, justifie l'attention à porter aux actions d'orientation et de revalorisation de certains métiers à développer auprès des jeunes. Il s'agit là d'un axe de travail transversal et prioritaire à l'ensemble des Instances Bassins EFE. L'Instance Bassin EFE Hainaut-Centre développe par exemple une action de valorisation des métiers techniques et des filières qualifiantes qui y conduisent à destination, principalement, des élèves de fin de primaire et de début du secondaire. Diverses activités de découvertes et de pratiques des métiers sont ainsi organisées dans des Centres de formation professionnelle, les centres de compétence, les centres de technologies avancées, les établissements d'enseignement qualifiant et les entreprises (+ de 2.000 participants en 2015/2016).
Cette initiative s'appuie sur un partenariat large associant également les réseaux d'enseignement, la Cité des métiers de Charleroi, des groupements locaux d'entreprises ou encore le PASS.
Quant à l'IBEFE de Namur, il est porteur du projet de création d'un « Pôle namurois d'orientation et de formation tout au long de la vie », rassemblant, en un même lieu, tous les acteurs essentiels à la dynamique.
En termes d'impact global du dispositif, il faut souligner que 150 options rencontrant des priorités définies au niveau des bassins ont été ouvertes dans l'enseignement qualifiant en 2016-2017, sous l'impulsion des Instances Bassins.
Les échos qui remontent des bassins en termes d'investissement des acteurs sont positifs.
Si certaines difficultés ont dû être surmontées, notamment, en termes de partage et d'harmonisation des données, de méconnaissance des particularités du travail de chacun et des possibilités de synergies, il y a une conscience partagée des enjeux.
Pour réaliser ses missions, chaque Instance doit assurer, avec l'appui de l'IWEPS et de l'IBSA, le recueil, la synthèse et le croisement des données disponibles relatives aux besoins d'emploi ainsi qu'à l'offre d'enseignement qualifiant et de formation professionnelle existante sur le territoire du bassin. Pour ce faire, elle reçoit, selon les termes de l'accord de coopération, le soutien, les analyses et les informations nécessaires auprès des administrations et des opérateurs d'enseignement, de formation et d'emploi.
Des efforts importants ont été entrepris par de nombreuses administrations pour améliorer leurs bases de données et harmoniser progressivement celles-ci, afin de répondre, au mieux, aux demandes des bassins.
Les difficultés liées au partage des données sont progressivement levées par le travail en commun mené par les différents acteurs.
En appui et de manière collégiale, j'ai, avec mes Collègues de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la COCOF, adressé en juin 2016 un courrier commun à toutes les administrations et opérateurs parties prenantes aux IBEFE, pour leur rappeler les objectifs essentiels du dispositif et la nécessité de transmettre leurs données de la manière la plus fluide et automatique possible.
Enfin, la participation des représentants de l'enseignement supérieur, dont l'enseignement universitaire, aux Instances bassins a fait partie des débats lors de l'élaboration de l'accord de coopération, mais n'a finalement pas été concrétisée vu la mise en œuvre du Décret paysage. Cependant, l'art 14 de l'accord de coopération permet explicitement des échanges et collaborations entre les IBEFE et les Pôles académiques ainsi qu'entre l'ARES et l'Assemblée des IBEFE. Les rapports des Instances sont communiqués aux Pôles académiques qui informent, quant à eux, les Instances de toute nouvelle formation ouverte sur leur territoire et peuvent solliciter leur avis.
Les échanges et collaborations entre les Instances et l'Enseignement supérieur se développeront certainement à l'avenir au travers des projets de Pôles de synergie ou encore avec la création des structures collectives d'enseignement supérieur en passe d'être agréées.