Nécessité d’aides fortes, immédiates et besoin de perspectives pour les indépendants ▶ Les 10 mesures du cdH

Pour le cdH, vu l'ampleur de la deuxième vague de Covid, des mesures immédiates et avec une vue à moyen ainsi qu'à long terme doivent être prises par le gouvernement fédéral pour aider tous les indépendants et les entreprises en difficulté.

S'il est important de répondre à l'urgence, il s'agit aussi et surtout de donner des perspectives à ceux qui sont un poumon essentiel pour l'économie du pays et qui méritent non seulement des bouées de secours mais aussi des tremplins pour rebondir dans un avenir plus ou moins proche. Des aides d'autant plus légitimes que généralement ces indépendants ne demandent jamais aucune aide publique ou ne les sollicitent que lorsqu'ils sont acculés.

Le cdH espère que le kern de ce matin ira bien à tout le moins dans la concrétisation des 10 mesures suivantes.

En termes de droit passerelle :

• La prolongation du droit passerelle de crise jusqu'au 31 mars 2021 pour les indépendants contraints de cesser leurs activités ;
• La prolongation du droit passerelle de reprise pour l'ensemble des indépendants jusqu'au 30 juin 2021 ;
• Et idéalement une uniformisation du droit passerelle à tous les impactés (via le chiffre d'affaires de l'année dernière par exemple). 

Concernant les cotisations à charge des indépendants, exonérations et réduction :

• Pour les indépendants ayant subi une perte de plus de 30% de leur chiffre d'affaires au cours des 3ème et 4ème trimestres de l'année 2020 et ayant un revenu brut imposable inférieur à 80.000 euros pour l'exercice fiscal 2020, l'exonération totale de leurs cotisations pour ces deux trimestres ;
  
• Pour les indépendants qui seront contraints de fermer leurs portes pendant au minimum deux mois début 2021, l'exonération prolongée pour le 1er trimestre ;
• Pour les indépendants qui bénéficieront du droit passerelle de reprise pendant deux mois au moins au cours d'un trimestre en 2020 ou 2021, la réduction de moitié des cotisations durant les trimestres concernés.
  

• Afin d'anticiper la reprise de l'Horeca en 2021, la prolongation du taux réduit de 6% jusqu'au 31 décembre 2021 de la TVA due sur les boissons non alcoolisées.
  
• L'ONSS et le SPF Finances étant responsables de 80% des demandes de mise en faillite d'entreprises, l'introduction d'un moratoire sur les faillites à l'initiative de l'État jusqu'au 31 mars 2021, pour les entreprises saines avant la crise du Covid.
  
• La renégociation avec le secteur bancaire de la charte permettant le report de paiement d'un crédit existant pour une entreprise ou un indépendant.
  
• Le gel de la liste noire des entreprises en retard de paiement tenue par la BNB, en ce y compris l'annulation immédiate de ceux qui y sont déjà repris depuis la crise et à cause de la crise.
  
• La diminution au prorata des mois fermés des primes pratiquées par les assureurs pour l'année 2020 sur les entreprises et indépendants, considérant que pour beaucoup d'assureurs l'année 2020 aura été synonyme de bénéfices, dans la mesure où beaucoup moins de sinistres ont été rencontrés, du fait des confinements successifs.
  
• Pour alléger rapidement la situation des sociétés, des travailleurs indépendants et des professions libérales qui ont subi des pertes financières en 2020 des suites de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral a instauré dans la loi du 23 juin 2020 le système de « carry back » (ou transfert rétrospectif des pertes fiscales) des pertes dans l'impôt des sociétés et des personnes physiques. Ce système permet aux entreprises de déduire les pertes prévues au cours de l'exercice (année de revenus 2020) de leurs bénéfices de la déclaration portant sur l'exercice précédent (année de revenus 2019). Pour ce faire, les entreprises se voient offrir la possibilité de se constituer une réserve exonérée temporaire dans la déclaration de l'exercice précédent, qui sera alors déduite des bénéfices de cet exercice. Dans l'impôt des personnes physiques, un régime similaire est prévu pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, ainsi que pour les non-résidents et les personnes physiques. Les années à venir s'annonçant peu évidentes en termes de liquidités pour les entreprises, afin de ne pas les mettre en difficulté dans les années à venir, le cdH plaide pour que le principe soit d'ores et déjà également acquis pour l'année 2021, voire 2022.
  
• La prolongation du chômage temporaire de crise au-delà du 31 décembre 2020, comme prévu actuellement : la prolongation jusqu'au 31 mars 2021 semble en effet un minimum, dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons.
  
• La création d'un Fonds de soutien à la couverture des charges locatives auxquelles les acteurs économiques les plus vulnérables (commerçants, acteurs de l'événementiel, night life,...) sont confrontés en raison des décisions gouvernementales interdisant la poursuite de leurs activités.
  

Certaines de ces mesures ont d'ores et déjà été annoncées par le Gouvernement. Cependant, le cdH sera attentif à l'implémentation effective de ces mesures et ferraillera durement si nécessaire avec le Gouvernement afin que les autres mesures proposées ne soient pas purement et simplement oubliées. La plupart de ces mesures ont déjà fait l'objet de propositions de lois déposées par le cdH, lesquelles seront défendues âprement.