Le Conseil d’Etat valide la proposition cdH relative aux « fausses universités »

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer favorablement sur la proposition de décret que j’ai déposée en compagnie d’Isabelle Moinnet et Véronique Salvi en matière de lutte contre les « fausses universités ».

Cette proposition fixe des obligations aux établissements non-reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière d’information aux étudiants. Ces établissements devront afficher sur tous les documents d’inscription ainsi que sur la page d’accueil de leur site internet la mention « Diplômes non-reconnus en Communauté française de Belgique ». En cas de non-respect, la proposition prévoit des amendes administratives ainsi que le droit pour chaque étudiant trompé d’obtenir le remboursement des droits d’inscription qu’il aurait payés.

Pour rappel, selon les derniers chiffres donnés par les autorités fédérales, 81 établissements d’enseignement font actuellement l’objet d’une enquête car ils sont soupçonnés de décerner de faux diplômes ou d’abuser de l’appellation d’université ou de haute école. Ces établissements se situent principalement à Bruxelles (52 d’entre eux), mais certains se trouvent également en Flandre (18) et en Wallonie (11). Il s’agit d’institutions proposant aussi bien des cours par correspondance que des enseignements ex cathedra.

Le Conseil d’Etat a estimé que la proposition du cdH respecte la liberté d’enseignement constitutionnellement consacrée. Il souligne même que la proposition renforcerait la protection des droits d’autrui, en particulier du droit à une bonne information des étudiants. Il formule également des remarques légistiques qui donneront lieu à des amendements techniques. Enfin, comme les auteurs de la proposition de décret, le Conseil d’Etat souligne la nécessité d’un accord de coopération avec le Fédéral et la Communauté flamande pour l’application des telles obligations et sanctions aux établissements non-reconnus de la Région de Bruxelles-Capitale qui dispensent des formations majoritairement en anglais.

La proposition de décret renforcera ainsi l’arsenal législatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles – avec l’appui des autres formations politiques – dans la lutte contre les pratiques frauduleuses d’un nombre croissant d’établissements non-reconnus. Elle sera à l’ordre du jour de la prochaine Commission de l’Enseignement supérieur du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles fixée au 15 mai.